Conditions générales

Article préliminaire : Généralités

Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser le cadre général d'exécution des prestations effectuées par le Cabinet JUNCA et ci-après dénommées «Prestations».

Toute commande de Prestations implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales.

Lorsque que des conditions particulières sont précisées dans les offres de Prestations du Cabinet JUNCA ou dans une convention d'honoraires spécifique, elles s'ajoutent aux conditions générales.

En outre, les relations entre le Cabinet JUNCA et le client sont régies par les dispositions du Décret n°2005 790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'Avocat.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales, les conditions particulières éventuellement stipulées et/ou les dispositions du Décret n°2005 790, l'ordre de prévalence est le suivant :

  • les dispositions du Décret n°2005 790
  • les conditions particulières
  • les présentes conditions générales

Article 1 : Commande de Prestations

Les offres de Prestations du Cabinet JUNCA sont écrites et ci-après dénommées «Lettres de Mission».

Le client est tenu d'adresser au Cabinet JUNCA une confirmation écrite d'acceptation, ci-après dénommée «Acceptation », faisant expressément référence à la Lettre de Mission correspondante.

Le client verse au moment de l'Acceptation une provision sur frais et honoraires correspondant au montant stipulé dans la Lettre de Mission.

Article 2 : Exécution des Prestations

Le Cabinet JUNCA s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations.

Le Cabinet JUNCA s'engage à réaliser les Prestations dans le respect des règles déontologiques de la profession d'Avocat.

L'attention du client est attirée sur le fait que les conseils du Cabinet JUNCA sont prodigués avec la plus grande conscience mais que la décision appartient exclusivement au client en fonction des informations et des connaissances dont il dispose.

Le client s'engage à fournir toute information, document ainsi que tout élément que le Cabinet JUNCA jugera nécessaire à l'exécution des Prestations.

Le Cabinet JUNCA ne saurait être jugé responsable de toute inexécution totale ou partielle des Prestations, imputable à un cas de force majeure ou à une circonstance indépendante de sa volonté, même non assimilable à un cas de force majeure, rendant impossible, temporairement ou définitivement, l'exécution de tout ou partie des Prestations.

Article 3 : Frais et Honoraires

3.1 - Honoraires au temps passé

Les honoraires du Cabinet JUNCA sont déterminés en fonction du temps consacré à l'exécution des Prestations, sur la base du taux horaire proposé par le Cabinet.

La nature et la difficulté des Prestations, l'importance des intérêts en cause, ainsi que la notoriété, l'ancienneté et l'expérience des intervenants du Cabinet sont pris en compte pour déterminer le taux horaire d'intervention.

Le taux horaire d'intervention du Cabinet JUNCA est précisé dans la Lettre de Mission.

Lorsque cela est possible, une estimation du temps envisagé pour exécuter les Prestations, et par voie de conséquence une estimation des honoraires, est donnée au client.

À la demande du client, cette estimation peut être précisée dans la Lettre de Mission, étant cependant précisé qu'elle ne peut être retenue pour fixer le montant des honoraires définitifs dus au Cabinet JUNCA au terme de la Mission, le temps effectivement consacré et le taux horaire convenu demeurant les seuls critères applicables.

Le Cabinet JUNCA s'engage à informer le client de l'évolution prévisible du montant des honoraires lorsque se produisent des événements qui sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur le montant des honoraires préalablement estimé.

3.2 - Honoraires forfaitaires

Lorsque le Cabinet JUNCA et le client ont convenu d'honoraires forfaitaires auxquels s'ajoutent éventuellement des honoraires de résultat, le forfait convenu correspond à la rémunération globale de la Mission du Cabinet JUNCA, sauf en cas de difficultés majeures imprévues ou de modifications substantielles de la Mission, auquel cas un dépassement du forfait convenu sera déterminé pour tenir compte de ces difficultés et/ou modifications de la Mission.

3.3 - Les frais

L'ensemble des frais exposés par le Cabinet JUNCA pour l'exécution des Prestations demeure à la charge du client.

Ils sont de deux natures : les frais de gestion de dossier et les débours.

Les frais de gestion de dossier correspondant à la Mission sont déterminés en appliquant un coefficient égal à 5 % des honoraires facturés pendant la Mission.

Les débours sont quant à eux refacturés au client conformément au montant engagé par le Cabinet JUNCA.

3.4 - Facturation

Les factures adressées au client détaillent les honoraires et les frais exposés par le Cabinet JUNCA ainsi que les principales interventions effectuées pendant la période correspondant à la facture.

En fonction de la durée de la mission, le Cabinet JUNCA adresse au client des factures intermédiaires correspondant aux interventions effectuées pendant la période concernée.

À la demande du client, le Cabinet JUNCA peut joindre aux factures intermédiaires, le relevé de temps passé correspondant.

Au terme de la Mission, une facture correspondant au solde des interventions du Cabinet JUNCA est adressée au client.

Un relevé du temps passé sur l'ensemble de la Mission est joint à cette dernière facture.

3.5 - Paiement

Les factures sont payables à réception, et leur non paiement entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, le paiement d'intérêts de retard au taux légal jusqu'à complet paiement des sommes dues en principal et intérêts.

Par ailleurs, tout retard de paiement entraîne de plein droit et à la seule discrétion du Cabinet JUNCA, la faculté de suspendre l'exécution des Prestations jusqu'à complet paiement des sommes dues dans le respect des règles déontologiques de la profession d'Avocat et des dispositions des articles 411 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

Ces stipulations ne font pas obstacle à la faculté de résiliation de la Mission en cours prévue à l'article 5 des présentes conditions générales.

Article 4 : Durée de la Mission

La Mission du Cabinet JUNCA prend effet à compter de son Acceptation par le client et se poursuit jusqu'au terme des Prestations définies dans la Lettre de Mission, sous réserves de l'application des dispositions de l'article 5 des présentes conditions générales.

Article 5 : Résiliation

Chacune des parties a la faculté de résilier la Mission en cours.

La partie prenant l'initiative de la résiliation de la Mission en informera l'autre partie en temps utile par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation de la Mission n'aura pas pour effet de décharger le client du paiement de l'intégralité des honoraires et des frais dus au Cabinet JUNCA au jour de la résiliation.

La résiliation de la Mission aura pour effet de décharger de plein droit et sans délai à compter de la réception de la notification de la résiliation le Cabinet JUNCA de l'exécution de la Mission.

Le Cabinet JUNCA restituera à la demande expresse et écrite du client l'entier dossier du client.COnditions générales

 

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