PRÉCISION DE LA CJUE SUR LE RÉGIME DE LA DÉCHÉANCE D’UNE MARQUE POUR DÉGÉNÉRESCENCE

 

Une précision est apportée par la Cour de Justice de l’Union Européenne sur le régime de la déchéance des droits conférés à une marque pour un produit lorsqu’elle est devenue usuelle.

 

Dans le cadre d’une question préjudicielle qui lui a été posée, la Cour de Justice de l’Union Européenne énonce, dans un arrêt du 6 mars 2014, que dans une situation où une marque est devenue la désignation usuelle dans le commerce, d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée, l’existence éventuelle de désignations alternatives pour le produit ou le service en cause est dépourvue de pertinence, puisqu’elle ne saurait modifier le constat de la perte du caractère distinctif de ladite marque du fait de la mutation de cette dernière en désignation usuelle dans le commerce.

 


 

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