Karen Miller Fashions est arrivée à ses fins contre Dunnes Store - DROITS D'AUTEUR

La société britannique de fabrication et vente de vêtements féminins, Karen Miller Fashions, était en litige depuis 2007 avec le distributeur irlandais Dunnes Store pour contrefaçon de modèle non enregistré. Elle vient d’obtenir gain de cause puisque la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a reconnu le caractère individuel de son modèle constitué d’un ensemble d’éléments utilisés dans des modèles antérieurs.

 


 

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