La marque : quel traitement fiscal

Deux situations

 

1- Le régime fiscal lié à la marque crée en conçue en interne.

Les dépenses engagées pour la création (frais de recherche d’antériorité, et ou de dépôt) et pour l’entretien des marques (surveillance, renouvellement) sont considérés comme des charges déductibles donc réduisant le bénéfice comptable.

L’effet pervers c’est que la marque ne figure pas dans l’actif de l’entreprise, qui se retrouve de ce fait sous évalué.

 

2. Le régime fiscal liée à l’exploitation de la marque

Impossibilité d’amortir une marque : en effet l’enregistrement d’une marque ayant une durée initiale de dix ans est renouvelable sans limité de temps.

La marque peut être qualifié d’immobilisation incorporelle (traitement comptable) si elle est source de revenus futurs et utilisée de manière durable, plus d’un exercice.

La problématique de la valorisation de la marque se pose lors de sont inscriptions à l’actif du bilan, car cette valeur servira de référence pour le calcul des plus values ou dévalorisations éventuelles. 

 


 

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