Naissance d’une nouvelle indication géographique bien française : l’Indication Géographique relative aux produits manufacturés

Le décret d’application de la loi HAMON a été publié début Juin et celle-ci étend désormais aux produits manufacturés les indications géographiques qui existent déjà pour protéger et garantir l’origine de certains produits agricoles, viticoles et naturels. Sous l’égide de cette nouvelle indication géographique pourront être protégés le nom de produits ou de ressources naturelles, associés à un nom géographique : le savon de Marseille ou le couteau de Laguiole pourraient être ainsi potentiellement protégés dans le cadre de cette nouvelle indication géographique.

Cette nouvelle indication géographique est très similaire à l’Indication Géographique Protégée (IGP), dont peuvent bénéficier les produits naturels, agricoles et viticoles au niveau européen.

A l’instar des IGP, les indications géographiques relatives aux produits manufacturés et aux ressources naturelles devront simplement justifier d’un « processus d’élaboration, de production et de transformation, dont les opérations de production ou de transformation auront lieu dans la zone géographique » concernée.

Ces nouvelles indications géographiques seront homologuées par l’INPI dans le cadre d’une procédure similaire à la procédure menée pour les IGP devant la Commission de l’Union Européenne.

Tous les professionnels qui pourront se prévaloir d’une conformité au cahier des charges homologué par l’INPI pourront bénéficier de ces nouvelles indications géographiques.

Les dossiers seront présentés à l’INPI par des groupements représentant l’ensemble des professionnels intéressés par la protection d’une même indication géographique.

L’enregistrement des dossiers ouvrira une période d’enquête publique au cours de laquelle des observations pourront être formulées.

Les textes sont laconiques sur la teneur de ces observations (opposition à l’homologation, contestation du cahier des charges…).

On peut cependant supposer que toute personne qui y aurait intérêt pourra, par exemple, tenter de démontrer que l’indication géographique dont l’homologation est sollicitée, présente un caractère générique et qu’elle est par voie de conséquence tombée dans le domaine public.

Si tel est le cas, les intéressés feront bien de s’assurer de présenter des observations et de les soutenir avec vigueur, puisqu’une fois l’indication géographique homologuée, celle-ci ne pourra plus être considérée comme présentant un caractère générique et s’imposera à tous (1).

Cette nouvelle indication géographique étant rattachée aux dispositions de la loi HAMON qui permettent de défendre les droits des collectivités territoriales en cas d’atteinte à leur nom, à leur image ou à leur renommée, les collectivités territoriales, les organismes de défense et de gestion des indications géographiques, et l’INAO auront le droit de former opposition à la demande d’enregistrement d’une marque portant atteinte à la dénomination géographique concernée.

Une procédure spécifique d’alerte est mise en place et centralisée par l’INPI, laquelle reprend les principes de la surveillance des marques, bien connue des avocats spécialisés en propriété intellectuelle et des conseils en propriété industrielle.

Ces procédures d’opposition auront le mérite de clarifier assez rapidement la situation, étant précisé que les décisions seront rendues par les services de l’INPI, soit par des juristes spécialisés.

On peut espérer qu’ainsi de nombreux contentieux stériles et douloureux pourront être évités.

Si ces procédures d’opposition règlent le sort des demandes futures d’enregistrement de marques portant atteinte aux indications géographiques et au nom des collectivités territoriales, le texte ne règle pas la situation des droits acquis par des dépôts effectués de bonne foi, avant l’entrée en vigueur de la loi HAMON et de son décret d’application publié le 3 Juin dernier.

Le règlement communautaire instituant les indications géographiques protégées (IGP) avait quant à lui réglé la question, en instaurant des dispositions transitoires à cet effet (2).

De nombreux contentieux ne manqueront pas d’être initiés à la suite de la création de cette nouvelle indication géographique nationale française (3).

Nous ne doutons pas que ce sujet sera débattu à l’occasion de la journée d’étude qu’organise l’Université Toulouse I Capitole le 18 Septembre prochain, en collaboration avec la délégation régionale de l’INPI, sur « Les nouvelles frontières des indications géographiques ».

(1) On imagine d’ores et déjà les batailles qui vont s’engager, si une demande d’homologation de l’indication géographique « Savon de Marseille » devait être présentée, alors que la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), considère depuis une décennie que le terme « Savon de Marseille » est un terme générique qui correspond à un procédé de fabrication, les plus gros fabricants de savon de Marseille se situant aujourd’hui de fait, en Chine et en Turquie !

(2) Voir article 14 alinéa 2 du règlement (CEE) n°20 81/92 du Conseil du 14 Juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

(3) Pour reprendre l’exemple choisi du savon de Marseille, il suffit pour cela de rappeler qu’en l’état, par moins de 51 marques comportant la dénomination « Savon de Marseille » ont d’ores et déjà été enregistrées.

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