Le secret es affaires fait l’objet d’une directive du parlement européen

Le Journal officiel de l’union européenne à publié le 15 Juin 2016 la directive UE2016/943 du 8 Juin 2016 sur « la protection des savoir faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires), contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites »

 

Les entreprises investissent dans l'obtention et le développement et  de savoir-faire et des informations qui leur confèrent un avantage concurrentiel.

 

Ces investissements dans la production et l’utilisation du capital intellectuel sont des facteurs déterminants de leur compétitivité et de leurs performances liées à leurs innovations sur leur marché.

 

Selon la directive les États membres doivent mettre leur législation en conformité avec la directive au plus tard le 9 juin 2018.  

 

 

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