Litige marque : le créateur de l’application iTrump pour apprendre à jouer de la trompette réduit Trump au silence

Ingénieur et musicien amateur, Tom Scharfeld a créé des applications pour iPhones : iTrump pour apprendre à jouer de la trompette et iBone, pour apprendre à jouer du trombone. En décembre 2010, il dépose une demande d’enregistrement de la marque iTrump.

À sa grande surprise, il reçoit un mois plus tard un courrier des avocats de Donald Trump lui demandant de changer le nom de son application. Les avocats font valoir que l’utilisation du nom Trump constitue une dilution de la qualité de la marque notoire Trump et une atteinte au goodwill et à la réputation que D. Trump a construits au fil des ans, grâce à ses livres et à son émission de téléréalité.

Devant le refus de T. Scharfeld d'optempérer, D. Trump et la Trump Organization forment opposition à l'enregistrement de la marque.

Après six années de batailles judiciaires, T. Scharfeld a obtenu gain de cause.

T Scharfeld a fait valoir que le terme Trump avait d'autres significations et que le dicitonnaire Merrian-Webster le considérait comme synonyme de trompette et précisait même qu'il était employé dans ce sens là dans la Bible.

T. Scharfeld a également fait remarquer que contrairement aux activités de D. Trump, son applicaiton avait pour objet l'éducation musicale et qu'il n'existait donc pas de risque de confusion.

D. Trump a fini par retirer son opposition. De son côté, T Scharfeld a contesté la validité des marques Trump et a obtenu l'annulation de plusieurs d'entre elles et le retrait de l'une d'entre elles.

L'accession de D. Trump à la Maison Blanche et par là, le renforcement de sa présence médiatique, pourrait bien donner l'idée à des entrepreneurs d'utiliser le nom de Trump pour leurs activités commerciales et provoquer ainsi d'autres litiges.

L'USPTO a d'ores et déjà reçu de nombreuses demandes de marques contenant l'élément Trump, sans lien avec Trump : Teflon Trump, Trump You, etc. 

D'après l'erticle de Mysrlena Egkolfopoulou : "Maker of 'iTrump' trumpet app silences Trump trademark fight" in PTCJ, (94), 18/08/17, p 1099-1100.

 

L’intelligence artificielle face au système européen des brevets

Exemples à l’appui, Peter Blok, professeur à l’université d’Utrecht et juge à la cour d’appel de La Haye, part du constat que l’intelligence artificielle est  en  passe  de  jouer  un  rôle  de  premier plan dans l’innovation.

Dans divers secteurs, il existe des systèmes dont les capacités s’apparentent, au moins en partie, au processus intellectuel caractérisant l’acte inventif.

 

Il ne s’agit encore que d’outils utilisés par l’homme mais ils sont d’ores et déjà capables de développer, tester et sélectionner des solutions à un problème donné, un apport au processus inventif qui, émanant de l’homme, serait susceptible d’être breveté.

Cela pose la double question de la brevetabilité des produits ou des procédés concernés et de l’opportunité d’une telle protection, eu égard à la philosophie qui sous-tend le système des brevets. P. Blok y répond au regard du droit européen des brevets.

Primo, la manière dont est réalisée l’invention étant sans incidences sur son éligibilité à la protection par brevet, celles qui le sont  à l’aidedel’intelligenceartificielle  ne sont pas exclues a priori de la brevetabilité.

Secundo, de telles innovations ne constituent pas nécessairement des découvertes (l’article 52.2.a de la CBE dispose que les découvertes ne sont pas considérées comme des inventions).

Tertio,  se  référant  à  la  définition  de  l’homme du métier dans les directives d’examen de l’Office  européen  des  brevets  OEB,  l’auteur  explique  que les  inventions  issues  de  l’intelligence  artificielle  peuvent  satisfaire au critère d’activité inventive, même si elles posent des problèmes particuliers concernant son appréciation.

Une question essentielle est de savoir si, pour des travaux courants, utiliser l’application d’intelligence artificielle concernée est ou est devenu éligibles à la protection par brevet.

D’après l’article de Peter Blok* : « The inventor’s new tool : artificial intelligence -How does it fit in the European patent  system ? », in EIPR, (39), 2, février 2017, p. 69-73

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LES AVOCATS ET LA NUMÉRISATION LEGALTECH

Les avocats et la numérisation : un congrès sur la «legaltech» s’est tenu à Franckfort. Pendant deux jours, des avocats, des juristes d’entreprises et des programmateurs débattent des conséquences de l‘utilisation d’algorithmes dans l’exercice des professions de conseil juridique.

Un salon du même type se tiendra à Paris le 6 et 7 décembre prochain.

SATT – les brevets indicateurs de l’activité inventive,

SATT – les brevets indicateurs de l’activité inventive, mais il y a encore de chemin vers une stratégie PI en accord avec la réalité industrielle.

Les SATT : des structures de valorisation de la recherche publique qui doivent encore faire la preuve de leur concept, le rapport  d’information  n° 683  du  26 juillet 2017 de la commission des Finances effectue le bilan de l’activité des quatorze SATT créées depuis 2010 dans la cadre des investissements d’avenir.

 

Les brevets figurent parmi les indicateurs utilisés pour mettre en évidence l’augmentation de l’activité des SATT. Ainsi est-il constaté que, pour la première vague de sélections de SATT, le nombre de déclarations d’invention a plus que doublé entre 2012 et 2016, atteignant 652 inventions déclarées avec, parallèlement, une multiplication par quatre du nombre de brevets déposés (219 en 2016 contre 56 en 2012) et sept fois plus de concessions de licences signées au cours de la même période.

Néanmoins, il est souligné que, malgré ces résultats, les SATT pâtissent des résultats  d’exploitation  déficitaires et, parfois, d’une insuffisance en matière de propriété intellectuelle. Aussi vingt propositions sont-elles avancées visant à « simplifier le paysage de la valorisation et de l’innovation » et à « poursuivre les efforts de rapprochements entre les chercheurs et les entreprises ». il s’agira notamment de renforcer la qualité des brevets et leur rédaction en favorisant l’expertise juridique et technique  entre  les  différentes  SATT  (recommandations 7  et 16) et, compte tenu des difficultés rencontrées sur le sujet, de « faciliter le partage de copropriété entre les établissements et les organismes de recherche dans le cadre des projets issus des unités mixtes de recherche » (recommandation 19).

Financement- 4,6 milliards pour la IA

Financement- 4,6 milliards pour la IA et des rapprochements  publique privé renforcées.

Fondé sur le rapport de Jean Pisani-Ferry, le Grand Plan d’investissement 2018-2022, présenté par le Premier ministre le  25 septembre 2017,  prévoit  de  consacrer  57 milliards d’euros d’investissements publics,  pendant la durée du quinquennat, à quatre domaines jugés prioritaires : transition écologique, formation professionnelle, innovation et transformation de l’action publique.

Concernant l’innovation, 13 milliards d’euros seront dédiés à son financement, dont 3,5 milliards à la constitution « de grandes universités intégrées de rang mondial dynamisant l’ensemble du système d’enseignement supérieur et de recherche », et 4,6 milliards à l’intelligence artificielle, les méga données, les nanotechnologies et la cyber sécurité.

En outre, ce plan financera, pour un total de 10 milliards d’euros, le troisième volet du Programme d’investissements d’avenir. Le but est de renforcer le lien entre recherche publique et recherche privée, et d’encourager « la prise de risque dans les secteurs de demain ». Source PIBD 1080.

Nous ne pouvons que nous réjouir de la volonté de rapprochement entre la recherche publique et la recherche privée 

Le secret es affaires fait l’objet d’une directive du parlement européen

Le Journal officiel de l’union européenne à publié le 15 Juin 2016 la directive UE2016/943 du 8 Juin 2016 sur « la protection des savoir faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires), contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites »

 

Les entreprises investissent dans l'obtention et le développement et  de savoir-faire et des informations qui leur confèrent un avantage concurrentiel.

 

Ces investissements dans la production et l’utilisation du capital intellectuel sont des facteurs déterminants de leur compétitivité et de leurs performances liées à leurs innovations sur leur marché.

 

Selon la directive les États membres doivent mettre leur législation en conformité avec la directive au plus tard le 9 juin 2018.  

 

 

Naissance d’une nouvelle indication géographique bien française : l’Indication Géographique relative aux produits manufacturés

Le décret d’application de la loi HAMON a été publié début Juin et celle-ci étend désormais aux produits manufacturés les indications géographiques qui existent déjà pour protéger et garantir l’origine de certains produits agricoles, viticoles et naturels. Sous l’égide de cette nouvelle indication géographique pourront être protégés le nom de produits ou de ressources naturelles, associés à un nom géographique : le savon de Marseille ou le couteau de Laguiole pourraient être ainsi potentiellement protégés dans le cadre de cette nouvelle indication géographique.

Cette nouvelle indication géographique est très similaire à l’Indication Géographique Protégée (IGP), dont peuvent bénéficier les produits naturels, agricoles et viticoles au niveau européen.

A l’instar des IGP, les indications géographiques relatives aux produits manufacturés et aux ressources naturelles devront simplement justifier d’un « processus d’élaboration, de production et de transformation, dont les opérations de production ou de transformation auront lieu dans la zone géographique » concernée.

Ces nouvelles indications géographiques seront homologuées par l’INPI dans le cadre d’une procédure similaire à la procédure menée pour les IGP devant la Commission de l’Union Européenne.

Tous les professionnels qui pourront se prévaloir d’une conformité au cahier des charges homologué par l’INPI pourront bénéficier de ces nouvelles indications géographiques.

Les dossiers seront présentés à l’INPI par des groupements représentant l’ensemble des professionnels intéressés par la protection d’une même indication géographique.

L’enregistrement des dossiers ouvrira une période d’enquête publique au cours de laquelle des observations pourront être formulées.

Les textes sont laconiques sur la teneur de ces observations (opposition à l’homologation, contestation du cahier des charges…).

On peut cependant supposer que toute personne qui y aurait intérêt pourra, par exemple, tenter de démontrer que l’indication géographique dont l’homologation est sollicitée, présente un caractère générique et qu’elle est par voie de conséquence tombée dans le domaine public.

Si tel est le cas, les intéressés feront bien de s’assurer de présenter des observations et de les soutenir avec vigueur, puisqu’une fois l’indication géographique homologuée, celle-ci ne pourra plus être considérée comme présentant un caractère générique et s’imposera à tous (1).

Cette nouvelle indication géographique étant rattachée aux dispositions de la loi HAMON qui permettent de défendre les droits des collectivités territoriales en cas d’atteinte à leur nom, à leur image ou à leur renommée, les collectivités territoriales, les organismes de défense et de gestion des indications géographiques, et l’INAO auront le droit de former opposition à la demande d’enregistrement d’une marque portant atteinte à la dénomination géographique concernée.

Une procédure spécifique d’alerte est mise en place et centralisée par l’INPI, laquelle reprend les principes de la surveillance des marques, bien connue des avocats spécialisés en propriété intellectuelle et des conseils en propriété industrielle.

Ces procédures d’opposition auront le mérite de clarifier assez rapidement la situation, étant précisé que les décisions seront rendues par les services de l’INPI, soit par des juristes spécialisés.

On peut espérer qu’ainsi de nombreux contentieux stériles et douloureux pourront être évités.

Si ces procédures d’opposition règlent le sort des demandes futures d’enregistrement de marques portant atteinte aux indications géographiques et au nom des collectivités territoriales, le texte ne règle pas la situation des droits acquis par des dépôts effectués de bonne foi, avant l’entrée en vigueur de la loi HAMON et de son décret d’application publié le 3 Juin dernier.

Le règlement communautaire instituant les indications géographiques protégées (IGP) avait quant à lui réglé la question, en instaurant des dispositions transitoires à cet effet (2).

De nombreux contentieux ne manqueront pas d’être initiés à la suite de la création de cette nouvelle indication géographique nationale française (3).

Nous ne doutons pas que ce sujet sera débattu à l’occasion de la journée d’étude qu’organise l’Université Toulouse I Capitole le 18 Septembre prochain, en collaboration avec la délégation régionale de l’INPI, sur « Les nouvelles frontières des indications géographiques ».

(1) On imagine d’ores et déjà les batailles qui vont s’engager, si une demande d’homologation de l’indication géographique « Savon de Marseille » devait être présentée, alors que la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), considère depuis une décennie que le terme « Savon de Marseille » est un terme générique qui correspond à un procédé de fabrication, les plus gros fabricants de savon de Marseille se situant aujourd’hui de fait, en Chine et en Turquie !

(2) Voir article 14 alinéa 2 du règlement (CEE) n°20 81/92 du Conseil du 14 Juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

(3) Pour reprendre l’exemple choisi du savon de Marseille, il suffit pour cela de rappeler qu’en l’état, par moins de 51 marques comportant la dénomination « Savon de Marseille » ont d’ores et déjà été enregistrées.

La marque : quel traitement fiscal

Deux situations

 

1- Le régime fiscal lié à la marque crée en conçue en interne.

Les dépenses engagées pour la création (frais de recherche d’antériorité, et ou de dépôt) et pour l’entretien des marques (surveillance, renouvellement) sont considérés comme des charges déductibles donc réduisant le bénéfice comptable.

L’effet pervers c’est que la marque ne figure pas dans l’actif de l’entreprise, qui se retrouve de ce fait sous évalué.

 

2. Le régime fiscal liée à l’exploitation de la marque

Impossibilité d’amortir une marque : en effet l’enregistrement d’une marque ayant une durée initiale de dix ans est renouvelable sans limité de temps.

La marque peut être qualifié d’immobilisation incorporelle (traitement comptable) si elle est source de revenus futurs et utilisée de manière durable, plus d’un exercice.

La problématique de la valorisation de la marque se pose lors de sont inscriptions à l’actif du bilan, car cette valeur servira de référence pour le calcul des plus values ou dévalorisations éventuelles. 

 


 

Trêves et Négociations

 La Tendance = Trêves et Négociations

Trêve entre Apple et Samsung : Apple et Samsung mettent fin à l’ensemble de leurs litiges en matière de brevet ayant trait aux Smartphones et tablettes… Sauf aux États Unis (Financial Times 08/7/14.

Google et LVMH trêve sur le litige des liens sponsorisés. Signature d’un accord de coopération pour lutter contre la contrefaçon sur Internet (Wall Street Journal 09/5/14)

 


 

REDSKINS ne bénéficie plus de la protection accordée aux marques déposées - MARQUES

Les Redskins, l’équipe de football de Washington vient de perdre l’exclusivité de sa marque. Jugée comme « désobligeante » et « raciste » envers les Amérindiens, l’US Patent and Trademark Office a annoncé le mercredi 18 juin 2014 que cette marque n’est plus protégée. Cependant, cela n’empêche pas l’utilisation du logo et de la marque pour l’équipe américaine. 

 


 

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