REDSKINS ne bénéficie plus de la protection accordée aux marques déposées - MARQUES

Les Redskins, l’équipe de football de Washington vient de perdre l’exclusivité de sa marque. Jugée comme « désobligeante » et « raciste » envers les Amérindiens, l’US Patent and Trademark Office a annoncé le mercredi 18 juin 2014 que cette marque n’est plus protégée. Cependant, cela n’empêche pas l’utilisation du logo et de la marque pour l’équipe américaine. 

 


 

Karen Miller Fashions est arrivée à ses fins contre Dunnes Store - DROITS D'AUTEUR

La société britannique de fabrication et vente de vêtements féminins, Karen Miller Fashions, était en litige depuis 2007 avec le distributeur irlandais Dunnes Store pour contrefaçon de modèle non enregistré. Elle vient d’obtenir gain de cause puisque la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a reconnu le caractère individuel de son modèle constitué d’un ensemble d’éléments utilisés dans des modèles antérieurs.

 


 

Les producteurs de vins contre l'introduction des noms de domaine internet : .vin et .wine - MARQUES

Les producteurs de vins européens, américains et australiens viennent de débuter un combat contre le lancement de nouveaux domaines internet. Leur revendication : ces domaines permettraient à des marchands non-initiés la commercialisation de vins de qualité sommaire en les faisant passer pour des appellations très avantageuses. Affaire à suivre...

 


 

SERVICIZ, 1er salon de la Communauté des Services

Les 2 et 3 Juillet se déroule la première du salon SERVICIZ à Toulouse.

 

Avec un format riche et innovant ainqi qu'une envergure exceptionnelle (100 exposants, 5 000 visiteurs et 400 rendez-vous d'affaires), nous sommes fiers d'avoir accompagné SERVICIZ dans la protection de ses signes distinctifs.

 

Pour plus d'informations : www.serviciz.fr  


 

PRÉCISION DE LA CJUE SUR LE RÉGIME DE LA DÉCHÉANCE D’UNE MARQUE POUR DÉGÉNÉRESCENCE

 

Une précision est apportée par la Cour de Justice de l’Union Européenne sur le régime de la déchéance des droits conférés à une marque pour un produit lorsqu’elle est devenue usuelle.

 

Dans le cadre d’une question préjudicielle qui lui a été posée, la Cour de Justice de l’Union Européenne énonce, dans un arrêt du 6 mars 2014, que dans une situation où une marque est devenue la désignation usuelle dans le commerce, d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée, l’existence éventuelle de désignations alternatives pour le produit ou le service en cause est dépourvue de pertinence, puisqu’elle ne saurait modifier le constat de la perte du caractère distinctif de ladite marque du fait de la mutation de cette dernière en désignation usuelle dans le commerce.

 


 

Inauguration du MUSÉE SOULAGES - Vendredi 30 mai 2014

Notre cabinet sera présent à l’inauguration du Musée Soulages pour célébrer l’aboutissement de ce projet culturel extraordinaire ainsi que l’accompagnement juridique qui a lié le projet et notre cabinet.

Cet établissement d’une architecture hors du commun, va exposer un éventail d’œuvres surprenantes choisies par Pierre Soulages : peintures sur papier et Brous de Noix, vitraux de Conques, peintures sur toiles…

De part son architecture exceptionnelle réalisée par l’équipe catalane RCR Arquitectes, ce musée devient un véritable monument mettant à l’honneur la ville de Rodez et l’abbatiale de Conques, lieux très chers à Monsieur Soulages.

Pour tous renseignement complémentaire sur le musée : http://musee-soulages.grand-rodez.com.

 


 

TECHNOLOGY DAY 2014

AEROSPACE VALLEY organise la première édition d’un troisième événement annuel autour des projets les plus emblématiques du pôle, TECHNO DAY  http://www.aerospace-valley.com/agenda/technology-day-2014, le jeudi 3 avril 2014 à AGEN de 9h30 à 17h00 (Campus Michel SERRES – ENAP, 44 Avenue Michel Serres – 47000 AGEN).

Cette manifestation est ouverte aux non membres moyennant une participation de 100 euros Hors Taxes.

Le CABINET JUNCA qui vient de renouveler son partenariat avec AEROSPACE VALLEY sera bien évidemment représenté à l’occasion de cette manifestation.

 


 

Modification de certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle

La loi du 17 mars 2014, relative à la consommation, modifie certaines dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle concernant notamment la création des « indications géographiques », et le renforcement des procédures de défense du nom des collectivités territoriales.

 

Cette loi crée un nouveau régime national des « indications géographiques », qui vient compléter le dispositif connu des Appellations d’Origine Protégées et des Indications d’Origines Protégées communautaires, lesquelles se limitent aux produits agricoles et alimentaires. Désormais, tout au moins dans le cadre du dispositif interne Français, des « indications géographiques » servant à désigner des produits, autres qu’agricoles, forestiers, alimentaires, ou de la mer pourront être protégés, les produits industriels et artisanaux associés à une zone géographique ou à une zone déterminée accédant ainsi à la protection.

 

Cette loi renforce les procédures de défense du nom des collectivités territoriales. Celles-ci pourront demander à l’Institut Nationale de la Propriété Industrielle (INPI) d’être alertées en cas d’une demande d’enregistrement de marque contenant leur nom, ces mêmes collectivités territoriales se voyant également reconnaître le droit d’engager une procédure d’opposition à l’enregistrement de telles marques. La mise en œuvre de ces nouveaux dispositifs pourrait bien conduire à un renforcement des droits des collectivités territoriales sur leur nom dont la protection, en application d’une jurisprudence constante des Tribunaux français, est jusqu’à ce jour limitée à des situations où la collectivité territoriale a fait un usage antérieur de son nom dans le domaine considéré, de telle sorte qu’un risque de confusion est avéré. À défaut d’extension des cas d’atteinte au nom des collectivités territoriales, on pourrait s’interroger sur l’intérêt d’une telle réforme.

 


 

Renforcement de la lutte contre la contrefaçon

Le 11 mars 2014, l’Assemblée a adopté une nouvelle loi dont l’objectif est de renforcer la lutte contre la contrefaçon.

Les principales innovations sont les suivantes.

La procédure du droit à l’information, introduite en droit interne en 2007, est complétée : il sera dorénavant possible de demander la communication dans une action en contrefaçon de tous les documents ou informations qui sont détenus par le défendeur, le champs des informations dont la production peut être ordonnée par le juge étant par ailleurs élargi.

La saisie contrefaçon en matière de propriété littéraire et artistique est désormais calquée sur celle prévue en Droit de la Propriété Industrielle (Brevets, Marques, Dessins et Modèles).

Les moyens d’action des douanes sont renforcés, notamment en matière d’enquêtes douanières, étant précisé que les Appellations d’Origine Protégées et les Indications Géographiques Protégées sont désormais intégrées dans le dispositif.

Les actions civiles en contrefaçon en matière de Brevets, de Marques, de Dessins et Modèles et d’Appellations d’Origine se prescrivent désormais au bout de cinq ans, le délai antérieur à la réforme étant de trois ans.


 

Tendance brevets outre atlantique : le contentieux, une classe d’actifs qu’attire les investisseurs tiers.

D’après l’article de Jack Ellis : « Patent litigation as an asset class », in IAM, 56, 11/12 2012, p. 43-50

Cet article rend compte de l’intérêt croissant des sociétés de financement de litiges commerciaux pour les litiges brevets en Australie, les Etats Unis, le Royaume Uni et l’Allemagne

Lorsque des PME sont victimes de contrefaçon de brevets, elles n’ont parfois pas d’autre choix que de subir, faute de moyens pour défendre leurs droits face à des entités ayant davantage de moyens et d’expérience. Les PME ont parfois recours à un partenaire capable de supporter le poids financier du litige mais le prix à payer peut être la cession du brevet à cette entité.

La solution pour ces PME pourrait être le financement de contentieux par un tiers. Le financement des litiges commerciaux est un phénomène relativement récent qui a vu le jour en Australie dans les années quatre-vingt-dix. Les principales sociétés dans ce domaine opèrent au Royaume-Uni et en Allemagne.

Aux États-Unis, le phénomène commence tout juste à prendre de l’Ampleur. L’auteur cite les principaux acteurs du marché mondial.

Le recours à un tiers financeur permet de défendre ses droits tout en restant titulaire de son brevet. Il ne concerne pas uniquement les entreprises disposant de peu de moyens. Il permet à l’entreprise de se lancer dans une action en justice sans avoir à mobiliser de trésorerie. En contrepartie, le tiers financeur perçoit un pourcentage sur les sommes recouvrées à l’issue du litige.

Le tiers financeur peut être sollicité par l’avocat de l’entreprise partie au litige. Les avocats ont souvent recours à un tiers financeur lorsqu’ils estiment que leur client a de fortes chances de l’emporter mais qu’il lui manque les fonds nécessaires.

La principale motivation pour le tiers financeur est l’importance du retour sur investissement, selon les affaires, entre 20 et 50 % des dommages-intérêts.

Les partisans du financement des litiges par un tiers avancent que ce système favorise l’accès à la justice en gommant les différences de moyens entre petites et grandes entreprises.

D’autres, au contraire, estiment qu’autoriser les investisseurs à parier sur l’issue d’un litige compromet l’efficacité du système judiciaire et que cela peut favoriser des actions en justice fantaisistes, introduites uniquement pour leur potentiel de retour sur investissement.

Il y a des avantages et des inconvénients à financer un litige de l’extérieur plutôt qu’à acquérir le brevet litigieux. Lorsque l’on choisit d’être tiers financeur, le risque est important et il doit être couvert. Une façon de se couvrir est de répartir le risque sur plusieurs brevets et dans plusieurs pays.

Le marché américain est pour l’instant le plus lucratif pour les tiers financeurs de litiges brevets. La question est de savoir s’il va le rester après la promulgation de la loi America Invents Act dont un des objectifs est de réduire le coût des litiges brevets. Les investisseurs ne semblent pas inquiets : le marché américain reste un des plus grands marché au monde et les juridictions américaines sont celles qui traitent le plus de litiges avec beaucoup d’argent en jeu. De plus, le retentissement médiatique qu’ont eu les transactions de ces derniers temps contribue à attirer l’attention des investisseurs potentiels.

 


 

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