6 novembre 2012 :

La Cour de cassation vient rappeler les critères permettant de caractériser un dépôt frauduleux de marque en rappelant qu’il consiste à porter atteinte à des intérêts sciemment méconnus et qu’il faut se placer au jour du dépôt de la marque contestée pour porter cette appréciation.


Juin 2012 :

16757 brevets ont été déposés à l’INPI en 2011, dont 12619 par des entreprises françaises, mais seulement 2334 par des PME


 

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